Qu’est-ce qu’une preuve d’embauche ? (contrat de travail ? mail ? planning ? contrat de cession ?)

💬 “Pour rappel, le dispositif de chômage partiel est pour le moment activable uniquement s’il existe une preuve d’embauche antérieur au 17 mars. De nombreux juristes débattent toujours de la définition exacte de preuve d’embauche ! 

📲 Chez CulturePay.fr, nous adoptons une approche prudente et conseillons aux structures que nous accompagnons de ne mettre en place le chômage partiel que s’il existe un contrat de travail ou une promesse d’engagement nominative à destination de l’intermittent. Nous suivons par ailleurs attentivement le projet de loi actuellement en discussion entre l’Assemblée Nationale et le Sénat, et attendu mi-juin, dans lequel la députée Aurore BERGÉ a ajouté un amendement pour élargir et clarifier la définition de promesse d’embauche dans le secteur de la culture”

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