Indemnité inflation – Mode d’emploi

🔎 Qu’est-ce que c’est ? 

Pour faire face à la hausse des prix, le gouvernement a mis en place une indemnité inflation d’un montant de 100 € à destination de tous les salariés ayant perçu moins de 2 600€ brut (environ 2000€ net) par mois en moyenne de janvier à octobre 2021.

Cette indemnité est exonérée de cotisations sociales et n’est pas fiscalisée.

Plus d’information ici : https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15307

🎭 Comment ça marche pour les intermittents du spectacle ? 

• Comme un intermittent a – par définition – plusieurs employeurs, il n’est pas possible pour un employeur donné de savoir s’il doit ou non verser l’indemnité inflation. La demande émane donc de l’intermittent.

• L’intermittent du spectacle doit effectuer une demande auprès de son employeur actuel (pour qui il a été embauché au mois de décembre 2021 ou janvier 2022 ou février 2022). 

• De son côté, l’employeur déclare l’indemnité de 100€ sur le  bulletin de salaire de celui-ci. L’indemnité est net de cotisation sociale.

• Puis l’employeur devra déduire cette somme de ses cotisations qu’il doit payer à l’URSSAF. En d’autres termes, cette indemnité inflation ne coûtera rien à l’employeur.
  
  
• L’employeur peut verser cette indemnité uniquement sur les mois de décembre 2021, janvier 2022 et février 2022.

✅ Qui est concerné ?

Toutes les personnes de plus de 16 ans résidant en France qui ont perçu, du 1er janvier au 31 octobre 2021, une rémunération cumulée, inférieure à 26 000 € bruts (en équivalent temps plein). Les intermittents du spectacle peuvent donc être concernés.

🔢 Les étapes :

1️⃣ Pour l’intermittent :

Pour que l’intermittent puisse bénéficier de l’indemnité inflation, il doit : 

• Résider en France et avoir été employé en octobre 2021
• Vérifier que le salaire perçu entre le 1er janvier 2021 et le 31 octobre 2021 est inférieur au plafond.
• Ne pas bénéficier d’une indemnité inflation de la part d’un autre employeur.

Si toutes ces conditions sont cochées, il peut alors en faire la demande à un de ses employeurs actuels (qui l’embauche entre décembre 2021 et février 2022).

2️⃣ Pour l’employeur :

• Il doit recevoir la demande de son intermittent pour qui il a fait un contrat en décembre 2021.
• Il n’y a pas de limite au nombre d’intermittent pour qui l’employeur peut verser une indemnité (mais il s’agit bien d’une seule indemnité par intermittent).

💰Comment l’intermittent vérifie que sa rémunération est inférieure au plafond ? 

1. Calcul du plafond :

Il faut d’abord calculer le plafond. La formule est la suivante :

(Nombre de jours travaillés entre le 1er janvier 2021 et le 31 octobre 2021) x 26000 / 304

Si ce résultat est supérieur à 2600, alors le plafond est le résultat du calcul.
SI ce résultat est inférieur à 2600, alors le plafond est 2600.

 Prenons 2 exemples  :

- Exemple 1 : Un intermittent a travaillé 54 jours. La formule donne 54 x 26000 / 304 = 4618€. Le plafond est donc 4618€.

- Exemple 2 : Un intermittent a travaillé 10 jours. La formule donne 10 x 26000 / 304 = 855€. Le plafond est donc 2600€.

2. Comparaison du salaire au plafond calculé :

Si la somme des salaires perçus est supérieur au plafond, alors l’intermittent n’est pas éligible à l’indemnité inflation. A l’inverse, si la somme des salaires perçus est inférieur ou égale au plafond, alors l’intermittent peut solliciter une indemnité inflation à l’un de ses employeurs.

 Reprenons nos 2 exemples :
-Exemple 1 : le plafond est de 4618€. Le salarié a gagné 5000€. Il n’est donc pas éligible à l’indemnité inflation.
-Exemple 2 : le plafond est de 2600€. Le salarié a gagné 2000€. Il est donc éligible à l’indemnité inflation.

🔗 Nos conseils pour les employeurs : 

1. CulturePay vous conseille de garder une trace écrite de la demande de la part de l’intermittent (courrier, mail…). 
   
   
2. CulturePay vous invite à être vigilant car il n’est pas précisé si l’employeur est tenu responsable de l’éligibilité de l’intermittent ou du nombre de demandes d’un intermittent à plusieurs employeurs. 

👩🏻‍💻 Comment ça fonctionne sur CulturePay ?

3 cas de figure :

1. Quand vous emploierez un intermittent (qui a fait la demande), via CulturePay d’ici à fin février 2022 : vous pourrez faire apparaître cette indemnité sur le bulletin de salaire.
   
   
2. Vous avez déjà réalisé un contrat avec un intermittent (qui a fait la demande) durant le mois de décembre et vous n’allez pas en réaliser jusqu’à fin février 2022 : retournez sur le contrat en question depuis votre tableau de bord, puis cliquez sur modifier mon contrat. Ajoutez ensuite « indemnité inflation » au même titre que vous ajouteriez un cachet ou un jour de travail. Validez la période et enfin, procéder à la signature du contrat.
   
   
3. Vous n’avez pas réalisé un contrat avec un intermittent (qui a fait la demande) durant le mois de décembre et vous n’allez pas en réaliser jusqu’à fin février 2022 : invitez l’intermittent à se tourner vers un autre employeur.

Sur CulturePay, l’indemnité s’ajoute à l’étape numéro 3 “Temps de travail”.
Dans le bandeau de droite, indiquez 100€ puis sélectionnez “Indémnité inflation”, l’indemnité sera automatiquement ajoutée sur le bloc de gauche et donc sur le contrat.
 

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