7 points simples pour comprendre les conventions collectives dans le secteur culturel !

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🔎 1. Qu’est-ce qu’une convention collective et à quoi ça sert ?

Commençons par une définition : une convention collective est un texte négocié entre les organisations professionnelles d’employeurs et les syndicats de salariés d’un secteur d’activité. Elles permettent de compléter et d’améliorer les dispositions du Code du travail pour s’adapter aux spécificités de chaque secteur et branche d’activité, par exemple :

  • Les salaires minimaux, 
  • Le rĂ©gime de prĂ©voyance,
  • La durĂ©e du travail,
  • Les primes,
  • La classification des postes,
  • Les temps de repos…

Deux grandes catĂ©gories de convention collective sont Ă  distinguer : 

  • Les conventions et accords concluent au niveau des branches d’activitĂ©,
  • et celles conclus au niveau des entreprises (en interne)

Les conventions collectives définissent également :

  • un champ d’application gĂ©ographique (local, rĂ©gional ou national)
  • et un champ d’application professionnel (rĂ©fĂ©rence au code APE : code d’activitĂ© principale)
 

👩🏻‍💻 2. Qui est concerné ?

Dès qu’une convention collective est appliquée dans une structure culturelle, tous les salariés de celle-ci liés par un contrat de travail (CDDU/intermittent, période d’essai,etc.) sont concernés. Vous devez en informer tous vos salariés, et ce dès l’embauche !

 A noter : L’intitulĂ© de la convention collective est Ă  mentionner sur la fiche de paie de vos salariĂ©s. Et dans certains cas, elle peut mĂŞme ĂŞtre prĂ©sente sur le contrat de travail.

 

🎭 3. Quelles sont les conventions collectives dans la culture ?

Voici la liste des différentes conventions collectives qui existent dans le secteur culturel (et qui permettent l’embauche d’intermittent). L’une d’elles correspond à vos activités ?

  • CCN de la production cinĂ©matographique (IDCC 3097) – Pour les mĂ©tiers de production de films institutionnels, publicitaires, pour le cinĂ©ma et projection de films cinĂ©matographiques
  • CCN de l’exploitation cinĂ©matographique (IDCC 1307) – Pour les mĂ©tiers de production et projection de films pour le cinĂ©ma
  • CCN de la distribution cinĂ©matographique (IDCC 716 ou 892) – Pour les mĂ©tiers de distribution de films pour le cinĂ©ma

  • CCN de la production audiovisuelle (IDCC 2642) – Pour les mĂ©tiers de production de films et de programmes pour la tĂ©lĂ©vision, production de films institutionnels et publicitaires, production de films pour le cinĂ©ma, post-production de films cinĂ©matographiques, de vidĂ©o et de programmes de tĂ©lĂ©vision, distribution de films cinĂ©matographiques et enregistrement sonore et Ă©dition musicale
  • CCN de la production de film d’animation (IDCC 2412) – Pour les mĂ©tiers de production de films et de programmes pour la tĂ©lĂ©vision, production de films institutionnels et publicitaires et pour le cinĂ©ma, post-production de films cinĂ©matographiques, de vidĂ©o et de programmes de tĂ©lĂ©vision, distribution de films cinĂ©matographiques.

  • CCN de l’édition phonographique (IDCC 2770) – Pour les mĂ©tiers d’enregistrement sonore et Ă©dition musicale
  • CCN de la radiodiffusion (IDCC 1922) – Pour les mĂ©tiers d’enregistrement sonore et Ă©dition musicale pour la radio.

  • CCN du spectacle vivant (IDCC 3090) – Pour les mĂ©tiers d’Arts du spectacle vivant, d’activitĂ©s de soutien au spectacle vivant et de gestion de salles de spectacles.
  • CCN Entreprises artistiques et culturelles (IDCC 1285) – Pour les mĂ©tiers d’Arts du spectacle vivant, d’activitĂ©s de soutien au spectacle vivant et de gestion de salles de spectacles.

  • CCN des entreprises techniques au service de la crĂ©ation et de l’évĂ©nement (IDCC 2717) – Pour les mĂ©tiers d’activitĂ©s de soutien au spectacle vivant, post-production de films cinĂ©matographiques, de vidĂ©o et de programmes de tĂ©lĂ©vision et reproduction d’enregistrements.

  • CCN des artistes interprètes engagĂ©s pour des Ă©missions de tĂ©lĂ©vision (IDCC 1734) – Il n’existe pas de liste de mĂ©tiers prĂ©dĂ©finie pour la convention collective des artistes-interprètes engagĂ©s pour des Ă©missions de tĂ©lĂ©vision. Le mĂ©tier n’a pas de lien avec votre convention. C’est le code NAF qui est l’indicateur Ă  prendre en compte.

  • CCN des chaĂ®nes thĂ©matiques (IDCC 2411) – Pour les mĂ©tiers d’édition de chaĂ®nes thĂ©matiques.

  • CCN de loisirs, d’attraction et culturels (IDCC 1790) – Pour les mĂ©tiers de gestion d installations sportives, dĂ©bits de boissons, location et location-bail d articles de loisirs et de sport, d’activitĂ©s des centres de culture physique, autres activitĂ©s liĂ©es au sport, activitĂ©s des parcs d attractions et parcs Ă  thèmes

 L’IDCC (Identifiant de la Convention Collective) est un code unique attribuĂ© par le Ministère du travail, permettant l’identification d’une convention.
 A noter : Si votre structure a plusieurs activitĂ©s, c’est l’activitĂ© principale qui sera retenue.

 

📚 4. Comment savoir de quelle convention collective on dépend ?

Le plus simple est de rechercher par mots-clés (par exemple : #audiovisuel, #intermittent, #spectaclevivant) les conventions collectives susceptibles de s’appliquer à votre structure, puis de consulter leur champ d’application et de déterminer si elle correspond.
Recherchez en priorité les conventions correspondant au code APE (code d’activité principale) de votre structure. Si le champ d’application de la convention déterminée à partir du code APE ne correspond pas, affinez votre recherche en fonction de votre activité principale et de ses caractéristiques.

Vous pouvez effectuer ces recherches ICI : https://www.legifrance.gouv.fr/liste/idcc?init=true

Pour le secteur culturel, il faut également tenir compte de critères annexes, pouvant être énoncés dans le champ d’application de la convention, comme :

  • Le statut de l’organisme (Ă  but lucratif ou non)
  • Ses ressources (subventionnĂ© ou non), etc.
 

đź’» 5. Comment faire la demande ? 

Pour se procurer une convention collective, deux possibilités s’offrent à vous :

  • Effectuer une demande auprès du Journal officiel, directement en ligne : www.journal-officiel.gouv.fr
  • Se rapprocher des syndicats signataires

 Ă€ noter : Il n’existe pas de procĂ©dure administrative permettant de confirmer l’application d’une convention collective. C’est donc Ă  vous de dĂ©terminer la convention collective qui correspond le mieux Ă  vos activitĂ©s.


đź“Ť 6. OĂą consulter les conventions collectives du secteur culturel ?

Directement en ligne, sur le moteur de recherche de LĂ©gifrance (par code IDCC ou titre du texte) : https://www.legifrance.gouv.fr/liste/idcc?init=true

 

🔢 7. Peut-on appliquer plusieurs conventions collectives ?

Dans la majorité des cas, non. Souvenez-vous, c’est l’activité principale qui déterminera la convention collective à appliquer, et ce, même si votre structure a plusieurs activités. Cependant, il existe quelques exceptions, les voici :

  • Vos activitĂ©s doivent ĂŞtre nettement diffĂ©renciĂ©es (par exemple : un Ă©tablissement avec une activitĂ© bar et un lieu de concert)
  • Que vos activitĂ©s soient exercĂ©es dans des lieux d’activitĂ©s distincts et avec une Ă©quipe diffĂ©rente
  • Que les deux conventions collectives aient prĂ©vu des clauses de rĂ©ciprocitĂ©, dites « clauses miroir »
 

Vous y voyez plus clair ? Si vous avez des questions, n’hésitez pas à nous les poser en commentaire ou à contacter l’un de nos experts paie !

 

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