Focus sur le FCAP (Fond Commun d’Aide au Paritarisme Spectacle Vivant)

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🔎 De quoi s’agit-il ?  

Le FCAP (Fond Commun d’Aide au Paritarisme) sont des cotisations trimestrielles auprès des entreprises relevant de la convention nationale des entreprises artistiques et culturelles. 

Ces cotisations permettent à cette convention de fonctionner : représentation, négociation, proposition de solutions, meilleure gestion sociale.

Le Fond Commun d’Aide au Paritarisme du Spectacle Vivant a pour but de : 

  • Permettre aux organisations d’employeurs et de salariés d’exercer leurs missions et de favoriser l’application dans le temps de la Convention collective,
  • Couvrir les frais engagés par les organisations syndicales,
  • Couvrir les frais relatifs au dispositif des Conseillers Conventionnels des Salariés.

❎ Quelle est la différence entre le FCAP et le FCAP-SVP ? 

  • Le FCAP est le Fond Commun d’Aide au Paritarisme (du spectacle vivant public)
  • Le FCAP-SVP est le Fond Commun d’Aide au Paritarisme du Spectacle Vivant Privé  
 ⚠️ Le nom et la fonction de ces deux organismes est proche, mais il s’agit bien de deux institutions distinctes. Attention au paramétrage de votre solution de paie.

👩🏻‍💻 Qui est concerné par le FCAP ?

Toutes les entreprises dans le champ de la convention collective des entreprises artistiques et culturelles doivent cotiser au FCAP. La contribution, versée trimestriellement, est égale à 0,25% du montant des salaires bruts annuels de l’ensemble des salariés de l’entreprise. 

⚠️ Ces cotisations ne sont obligatoires que pour les entreprises du spectacle vivant appliquant la convention collective des entreprises artistiques et culturelles, les autres entreprises du spectacle vivant et des secteurs audiovisuels ne sont pas concernés.

🧮 Comment se calcule la contribution au FCAP ? 

C’est une contribution de 0,25% de la masse salariale qui s’adresse aux employés en CDI et CDD, permanents et intermittents, cadres et non cadres. 

Le calcul est donc le suivant : 

Rémunération brut x 0,25 %

💸 Comment payer la contribution FCAP ?

Le FCAP est déclaré tous les mois via la DSN (Déclaration Sociale Nominative). Cette cotisation est comprise dans la prévoyance.

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