J'ai reçu une mise en demeure des impôts (DGFIP), que faire ?

Nous venons de recevoir une mise en demeure des impôts pour non paiement du prélèvement à la source, que faire ? Nous avons reçu des mises en demeure, de la part du Trésor Public,  pour défaut de paiement du prélèvement à la source. Est-ce CulturePay qui s’occupe de la régularisation ? 

CulturePay s’occupe de faire les déclarations pour vous. Côté prélèvement, il s’effectue directement sur le compte bancaire de chaque employeur car CulturePay ne peut pas le régler directement.  

CulturePay ne prend pas en charge la régularisation de ces mises en demeure, en revanche nous vous accompagnons dans les démarches au travers de guides pratiques. 👇

4 bons réflexes à vérifier : 

1. Vérifier sur les documents DSN si mes intermittents avaient du prélèvement à la source. Le document DSN se trouve dans l’onglet “Mes documents” depuis votre tableau de bord.
   
   
2. Vérifier qu'un mandat de prélèvement est actif sur compte impôts.gouv de ma structure. Pour cela, vous devez vous créer un espace professionnel simplifié sur impot.gouv.fr. Pour vous aider, voici le manuel d’inscription des impôts : https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/le-mode-simplifie
   
   
3. Vérifier que mon RIB est à jour dans CulturePay (depuis votre profil employeur, sur le premier onglet “Ma structure” puis “Données légales”).
   
   
4. Régler la somme qui n’a pas pu être prélevée directement depuis votre compte des impôts.

Pour plus d'informations vous pouvez consulter ces articles :

• Focus sur le Prélèvement À la Source (PAS)
• Mettre en place un mandat de prélèvement sur impots.gouv.fr

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