Mandataire social : définition, statut et rémunération

Le mandataire social occupe une place essentielle dans une entreprise, néanmoins, son rôle peut être incompris : quelles sont ses fonctions ? Est-il un salarié ? Comment est-il rémunéré ? Peut-il percevoir le chômage ? Etc. Nous faisons le point dans cet article.

Qu’est-ce qu’un mandataire social ?

Définition générale

Un mandataire social est une “personne physique mandatée par une personne morale (une entreprise, une société, une association, etc) pour la représenter, la diriger et la gérer vis à vis des tiers” (selon le Code du travail numérique - Gouv).

En d’autres termes, il est désigné pour représenter légalement une entreprise. Il prend des décisions au nom de la société, la dirige au quotidien et engage sa responsabilité en cas de mauvaise gestion. Il peut s’agir d’un PDG, un directeur général, etc.

Bon à savoir : un mandataire social n’est pas forcément actionnaire ou associé. 👍

Est-ce qu'un mandataire social est salarié ?

La réponse est non. Il n’est en général pas lié à l’entreprise par un contrat de travail, mais par un mandat social.

Le mandat social est un type de contrat qui permet à une personne d’agir au nom et pour le compte de la société. 👍

Cependant, il est possible que le mandataire social bénéficie des deux statuts à la fois : salarié et mandataire social. Il possédera donc un contrat de travail et un mandat social. Néanmoins, cela nécessite la réunion de plusieurs conditions.

Comment est rémunéré un mandataire social ?

Deux types de rémunération

Tout d’abord, il est important de notifier qu’il n’est pas obligatoire de rémunérer un mandataire social. En effet, il peut exercer à des fins gratuites.

Cependant, s’il perçoit une rémunération, celle-ci pourra prendre les formes suivantes :

• Salaire : somme d’argent ou avantage en nature (par exemple, voiture de fonction).

• Dividende : somme d’argent distribuée en fonction des bénéfices réalisés par l’entreprise.

   

Quel est le salaire minimum d'un mandataire social ?

Il n’existe pas de salaire minimum pour un mandataire social, ni de salaire maximum.

Le salaire du mandataire est donc fixé d’un commun accord entre l’Assemblée générale (qui l'élit) et le mandataire social lui-même.

Une fiche de paie est-elle nécessaire ?

Bien que le mandataire social n’ait pas un statut de salarié, il est parfois obligatoire pour l’entreprise de lui réaliser une fiche de paie, au même titre qu’un salarié.

Plus précisément, cela va dépendre de son statut social en tant que mandataire social. En effet, celui-ci peut être de deux natures :

• Assimilé-salarié : avec ce statut, il est obligatoire pour l’entreprise de lui fournir une fiche de paie en cas de rémunération, à l’instar d’un salarié (par exemple, président et directeur général de SASU ou de SAS).
• Travailleur non-salarié : ici, le mandataire social bénéficie d’un statut de travailleur non-salarié. Ainsi, l’établissement d’une fiche de paie n’est pas obligatoire (par exemple, gérant d’EURL, gérant majoritaire de SARL).

Est-ce qu'un mandataire social peut percevoir le chômage ?

En raison de son type de contrat, le mandataire social ne cotise pas à l’assurance chômage, il ne peut donc pas le percevoir. En effet, il n’est pas considéré comme un salarié au sens du Code du travail par France Travail.

Néanmoins, s’il bénéficie aussi d’un statut de salarié en parallèle de celui de mandataire social, il pourra en bénéficier.

Aussi, cela sera possible s’il souscrit à une assurance privée.

FAQ

1- Peut-on révoquer un mandataire social à tout moment ?

Oui, un mandataire social peut être révoqué à tout moment, mais selon des modalités spécifiques à la forme juridique de la société. La révocation doit généralement être décidée par les associés ou le conseil d'administration. En l’absence de « juste motif », le mandataire peut réclamer des dommages et intérêts pour révocation abusive. Il est donc essentiel de respecter la procédure légale et statutaire prévue.

2- Le mandat social ouvre-t-il droit à des congés payés ?

Non, un mandataire social n’a pas droit aux congés payés, car il n’a pas le statut de salarié. Il ne bénéficie pas non plus des durées maximales de travail, ni des règles sur les heures supplémentaires. Cependant, il peut organiser librement son temps de travail, sauf s’il cumule son mandat avec un contrat de travail distinct, auquel cas les droits du contrat s’appliquent uniquement à cette partie salariée.

3- Le mandataire social est-il imposé sur sa rémunération ?

Oui, la rémunération d’un mandataire social est soumise à l’impôt sur le revenu généralement dans la catégorie des traitements et salaires, même s’il n’a pas le statut de salarié. Elle est également soumise aux cotisations sociales, selon le régime d’affiliation (général ou indépendant). En cas de cumul avec des dividendes, ces derniers relèvent d’un régime fiscal distinct (revenus de capitaux mobiliers).

Pour aller plus loin 🔎

• Congés payés : faut-il compter en jours ouvrés ou en jours ouvrables ? – Centre d’aide CulturePay.fr
• La prévoyance pour les salariés : définition, garanties, fonctionnement – Centre d’aide CulturePay.fr

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