Comment mettre sa structure en sommeil auprès des caisses de cotisations sociales ?

Qu'est-ce qu'une structure en sommeil ? Comment mettre en sommeil une structure ? Est-ce la même démarche pour les entreprises que pour les associations ? ... Nous répondons à ces questionnements dans cet article. ⬇️

Qu’est-ce qu’une “structure en sommeil” ? 

Une “structure en sommeil” est une structure inactive qui a cessé temporairement son activité, mais qui existe toujours légalement. Ce statut n’est donc pas définitif, il peut s’étaler sur deux ans maximum pour les entreprises. Au-delà de cette durée, elles encourent des risques de dissolutions et/ou de radiations. Dans le cas des associations, la durée est fixée librement par les membres l'assemblée générale lors de la prise de décision. 

Rappel - Qu’est-ce que les cotisations sociales ? 

Les cotisations sociales représentent des aides financières qui offrent une protection sociale aux salariés. 

Elles concernent différentes thématiques, par exemple : 

• Maladie, maternité.
• Allocations familiales.
• Vieillesse/Retraite.
• Chômage.
• Prévoyance (envers les potentiels accidents liés au travail).
• Etc.

Retrouvez notre article Qu’est-ce qu’une cotisation sociale ? pour plus d’explications. 😉

Est-il possible de suspendre les cotisations sociales et si oui, comment ? 

Il est possible de les suspendre, mais il faut avertir les caisses de cotisations sociales (URSSAF, Audiens, France Travail Spectacle). 

Pour ce faire, vous devez informer le Guichet des Formalités des Entreprises (GFE) dans le mois suivant l’interruption de l’activité. Celui-ci concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur activité ou forme juridique.

Les étapes : 

1. Rendez-vous sur le portail e-procédures : Portail e-procedures
2. Créer votre compte e-procédures.
3. Une fois connecté, sélectionnez la rubrique "Entreprises" et cliquez sur "Déposer sa formalité de modification ou cessation d'entreprise".
4. Ensuite, renseignez le numéro de SIREN de votre structure dans la rubrique "Modification ou cessation d'entreprise".
5. Le nom de votre structure vous sera ensuite proposée. Cliquez dessus.
6. La page “Consultation” s’ouvrira, vous y retrouvez les informations relatives à votre structure. Sélectionnez “Cesser l’entreprise”.
7. Puis, la question “S’agit-il d’une dissolution ?” vous sera proposée, cliquez sur “Non”. Répondez également “Non” à la question “S’agit-il d’une disparition de la personne morale ?”.
8. Indiquez ensuite la date de mise en sommeil.
9. Enfin, joignez les documents demandés. 

👉 L'état d'avancement de votre demande sera consultable depuis votre tableau de bord, sur votre espace e-procédures sur le site du guichet. 

À noter : pour plus d’informations sur cette démarche, consultez le tuto de l’INPI Formalités de cessation d’activité pour une personne morale sur le guichet unique

Le cas spécifique des associations

Dans ce cas-ci, la démarche de mise en sommeil, et donc la suspension d'éventuels cotisations sociales, est différente.   

Les étapes : 

1. Vérifiez que les statuts (englobent les informations décrivant l'objet/but de l'association et ses règles de fonctionnement) de l'association sont éligibles à la mise en sommeil. Dans le cas contraire, l'association devra être dissoute. 
2. Convoquez l'assemblée générale de l'association. C'est elle qui va fixer les conditions de mise en sommeil, dont la durée. 
3. Déclarez la mise en sommeil de l'association auprès de votre préfecture si cela induit des changements majeurs (changement d'adresse, modification des responsables, ventes de locaux, etc). Cette déclaration peut s'effectuer en ligne, par courrier, ou bien directement au bureau du greffe des associations de votre préfecture. 
4. Statuer sur ce qui va se dérouler durant la mise en sommeil. Cela peut concerner le maintien ou non d'une cotisation, le devenir du local occupé par l'association, la nécessité ou non de licencier des salariés, le besoin d'informer les potentiels partenaires de la mise en sommeil, etc. 

À noter : pour en savoir plus, consultez Peut-on mettre temporairement une association en sommeil ? | Service-Public.fr

Vous voilà désormais informé sur le sujet. 🤠 

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