Ma structure est-elle exemptée de TVA ?

Lorsque l’on est une entreprise ou une association et que l’on propose un bien ou un service (à titre onéreux), on peut être soumis à la TVA, c’est-à-dire avec l’obligation de la collecter, de la déclarer et de la reverser à l’Etat… Mais heureusement pour nous, il y a quelques exceptions !

💡 Petite précision : comment fonctionne la TVA ?

Lorsque l’on est soumis au régime de TVA, ceci signifie :

• Que l’on collecte de la TVA lorsque l’on vend un produit où une prestation (c’est la différence entre le montant Hors Taxe ou Tout Taxe Comprise, dit TTC).
• Que l’on paie de la TVA lorsque l’on achète un produit où une prestation.
• Que l’on fait le calcul – tous les mois ou tous les trimestres en fonction des structures – entre la TVA payée et la TVA collectée.
• Si on a collecté plus de TVA que l’on en a payé, on doit reverser ce montant à l’Etat. On dit alors qu’on est redevable de la TVA.
• Si – à l’inverse – on a payé plus de TVA que l’on en a collecté, l’Etat nous rembourse le montant.

On aurait tendance à penser que – parce qu’on est une petite structure – on n’est pas soumis à la TVA ? FAUX ! Petite ou non ce qu’il faut regarder c’est le chiffre d’affaires 

👩🏻‍💻 Choisir son régime de TVA

Oui, vous pouvez choisir ! Mais quand ? 

• Lors de la création de votre structure en indiquant le choix du régime de TVA sur le formulaire M0 de constitution d’entreprise
• En cours de vie sociale en faisant la demande auprès du SIE (service des impôts des entreprises)

Les différents régimes : 

• Le régime du réel normal (chiffre d’affaires supérieur à 247 000€) 
• Le régime du réel simplifié (chiffre d’affaires compris entre 34 400€ et 247 000€)
• La franchise en base de TVA (chiffre d’affaires inférieur à 34 400€)

Pour plus de détails, jetez un coup d’œil par-là.

✅ Comment savoir si ma structure est exemptée ou non de TVA ?

On parle donc ici de franchise en base de TVA (autrement dit; de l’exonération) et cela dépend de plusieurs choses, mais on va faire au plus simple !

Vous êtes :

• Une association ne réalisant pas d’activité commerciale* : automatiquement exonérée de TVA 
• Auto-entrepreneur : le chiffre d’affaires ne dépasse pas 34 400€
• Tout type de forme juridique réalisant une activité commerciale :

Tableau daté d’avril 2022
Tous les montants concernent uniquement les prestations de service

* Les entreprises exerçant une activité commerciale doivent être immatriculées au registre du commerce et des sociétés.

Source : Franchise en base de TVA.

💰 Mais alors, si je suis exempté, je paie tout en HT ? Je paie donc moins cher ?

Malheureusement non.

Lorsque vous êtes exempté de TVA, ceci ne signifie pas que vous payez des montants HT au lieu de montant TTC (eh non !). Mais plutôt :

• que vous payez des montants TTC (et que vous ne récupérez pas la TVA payée)
• que vous vendez des prestations ou des services en mentionnant “HT” et que vous ne reversez pas de TVA à l’État

📌 Le bon plan de CulturePay 

Vous ne bénéficiez pas encore de la franchise de base TVA et vous aimeriez que ça change ? Vous pouvez en faire la demande directement ICI.

Bon à savoir : Lorsque votre structure n’est pas assujettie à la TVA, elle peut être redevable de la taxe sur les salaires.

Article sur le sujet : La taxe sur les salaires, qu’est-ce que c’est ?

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