Quelles sont les différences et obligations entre les conventions collectives ?

Rappel : qu’est-ce qu’une convention collective ? Quelle est son utilité ?

Une convention collective est un texte négocié entre les organisations professionnelles d’employeurs et les syndicats de salariés d’un secteur d’activité. 

Elle permet de compléter et d’améliorer les dispositions du Code du travail pour s’adapter aux spécificités de chaque secteur et branche d’activité. 

Pour en savoir plus : 7 points simples pour comprendre les conventions collectives dans le secteur culturel !

Les obligations liées aux conventions collectives

1. La convention collective du spectacle vivant privé (IDCC 3090)

FCAP-SVP : il s'agit d'une cotisation annuelle à déclarer à Audiens, via la plateforme AgePro. Elle permet aux organisations syndicales d’employeurs et de salariés, de mener la mission de dialogue social et de négociation de la convention collective, ainsi que de favoriser sa bonne application auprès de l’ensemble des entreprises. 

CASC-SVP : il s'agit d'une cotisation mensuelle à déclarer via la DSN. Elle a été mise en place pour financer l’action sociale. 🚨 À noter que cela ne vous concerne pas si votre structure dispose d'un Comité social et économique (CSE). 

Licence du spectacle : elle est nécessaire pour embaucher un technicien.  
 

Pour en savoir plus : 

• Les 3 points essentiels pour commencer à embaucher sereinement des intermittents du spectacle
• Réglementation des spectacles vivants : quels sont les différents types de licences ?

2. La convention collective du spectacle vivant public (IDCC 1285)

FNAS : il s'agit d'une cotisation mensuelle à déclarer via la DSN. Le FNAS a pour objectif d’impulser des activités sociales aux salariés de structures du spectacle vivant.

FCAP : cette contribution est mensuelle et est à déclarer via la DSN. Elle s'adresse plus précisément aux entreprises relevant de la convention nationale des entreprises artistiques et culturelles. 

Licence du spectacle : elle est nécessaire pour embaucher un technicien.  

3. La convention collective des services techniques au service de la création et de l’événement ETSCE (IDCC 2717)

1. Vous êtes prestataire dans le domaine du spectacle vivant : il vous faut obligatoirement avoir un label prestataire. 
    
2. Votre activité principale est la prestation technique audiovisuelle : vous devez obligatoirement obtenir une certification sociale des entreprises.

Les structures fournissant des prestations techniques dans le spectacle vivant, l’événement et dans la branche de l’audiovisuel, sont rattachées à la convention collective ETSCE. L’employeur à l’obligation d’obtenir une certification professionnelle pour recourir au CDDU (contrat de travail à durée déterminée d’usage).

4. La convention collective audiovisuelle (IDCC 2642)

APPAV : il s'agit d'une cotisation mensuelle à déclarer via la DSN. Cette contribution permet notamment de développer des outils pour réduire les risques professionnels sur les lieux de travail, à être en conformité avec la législation, etc. 

5. La convention collective du cinéma (IDCC 3097) 

CHSCT cinéma : cette cotisation est mensuelle et doit être déclarée via la DSN. Elle est le résultat d'un accord qui permet de prévenir, informer et conseiller sur l’hygiène et la sécurité des entreprises et leurs salariés. 

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