Comment changer de convention collective ?

Est-ce possible de changer de convention collective ? Je souhaite changer de convention collective dans le cadre de l’un de mes projets, comment faire ? Ma convention collective ne correspond plus à mes projets, comment la modifier ? 
 

Rappel : une convention collective est un texte négocié entre les organisations professionnelles d’employeurs et les syndicats de salariés d’un secteur d’activité. Elles permettent de compléter et d’améliorer les dispositions du Code du travail pour s’adapter aux spécificités de chaque secteur et branche d’activité. 

En d’autres termes, la convention collective indique les règles de droit du travail à respecter dans la relation employeur-salarié, en fonction du secteur d’activité. 

Néanmoins, une convention collective n’est pas définitive, elle peut être modifiée. Ce changement peut s’effectuer à la suite d’un changement d’activité, dans le cadre d’un projet spécifique, etc. 

Deux possibilités : 

Par dénonciation 

Pour ce faire, vous devez procéder en plusieurs étapes : 

1. Vérifier que votre convention collective a été conclue à durée déterminée ou indéterminée. S’il s’agit d’une durée déterminée, la dénonciation ne sera pas possible.
2. Informer les autres signataires de la dénonciation.

3. Transmettre la déclaration de dénonciation aux Directions Régionales de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) du lieu de conclusion de la convention objet de dénonciation.

4. Faire la demande d’un nouveau code APE à l’INSEE.

5. Prendre en compte le préavis de dénonciation qui est en règle générale de 3 mois. 
    

Par mise en cause 

Il n’y a pas de formalité particulière à respecter dans le cadre de la mise en cause. Cette dernière a lieu automatiquement, et l'employeur n’a pas besoin de la notifier. 

En effet, la mise en cause est utilisée dans des conditions spécifiques telles qu’un changement de situation juridique de l’employeur, ainsi, la convention applicable au moment de l’événement est automatiquement mise en cause suite à l’événement. 

À l'instar de la dénonciation, c’est un délai de préavis de 3 mois qui s’applique avant la mise en place de la nouvelle convention collective. 

Quelles sont les conséquences de ce changement ? 

Ce changement peut entraîner une modification des cotisations dues, notamment en ce qui concerne les cotisations paritaires (par exemple, CASC-SVP, FNAS, APPAV, etc). 

Vous devrez donc aussi prévenir les caisses de cotisations afin de les informer de ce changement (France Travail, Audiens, l’URSSAF, etc).

Bon à savoir : 

• Quelles sont les différences/obligations entre les conventions collectives ? – Centre d’aide CulturePay.fr
• Comment modifier ma convention collective sur CulturePay ? – Centre d’aide CulturePay.fr

Vous voilà désormais informé sur le sujet. 🤠 

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